06 — Gestion des accords

Cahier des charges — scope et expression du besoin macro. Fonctionnalité existante de SatPRO (précision atelier) : l'accord n'est pas un système externe, il se gère dans l'outil. Un contrat peut y être rattaché et en hériter. Étape optionnelle du cycle de vie : elle n'intervient que lorsqu'un accord de référencement encadre le(s) contrat(s). Se situe entre l'initialisation du contrat et les prestations.

1. Objectif

Gérer les accords de référencement qui encadrent commercialement et tarifairement un ensemble de contrats : bordereau de prix unitaires (BPU), règles d'indexation et périmètre autorisé. Les contrats rattachés à un accord en héritent (voir 05 — Initialisation du contrat).

1.1 Deux niveaux d'accord (précisions atelier)

Accord de référencement : il apporte une grille tarifaire. Un contrat rattaché peut vendre des missions de la grille au même prix, à un prix différent, ou des missions complémentaires (à prix propre au contrat).
Contrat directif : variante où le prix de la grille doit être suivi (pas de prix dérogé) et où l'on ne peut pas vendre de mission complémentaire. Si des missions complémentaires sont nécessaires, elles relèvent d'un contrat propre, hors directif.

2. Acteurs

Commercial / CDP gestionnaire — négocie et porte l'accord. ⚪ À préciser en atelier.
Admin / Administrative — saisit et maintient les paramètres de l'accord.
Manager — suivi. ⚪ À préciser.

3. Déclencheur & sortie

Déclencheur : l'accord s'initie à partir de Bingo (Bingo Pro). Il est ensuite exploitable dans SatPRO pour y rattacher des contrats.
Sortie : accord exploitable auquel des contrats peuvent être rattachés, et dont les paramètres redescendent sur ces contrats.

3bis. Rattachement d'un contrat à un accord

Le rattachement d'un contrat à un accord peut se faire à deux moments :

Dès l'offre : le rattachement est porté depuis l'offre (Bingo) et repris dans SatPRO.
En gestion de contrat : rattachement (ou détachement) ultérieur, directement dans SatPRO.

Il s'agit de reprendre la fonctionnalité existante de SatPRO permettant de rattacher et détacher des contrats à un accord existant.

🟢 Rattachement non bloquant (décision atelier). Rattacher un contrat dont les tarifs ne suivent pas le BPU de l'accord n'est pas bloquant : le contrat est simplement mis en « anomalie » informative (signalement, sans empêcher le rattachement ni la production). (Ne s'applique pas au contrat directif, où le prix de grille doit être suivi.)

4. Contenu d'un accord

Élément	Description
BPU	Bordereau de prix unitaires applicable aux contrats rattachés
Indexation	Règles de révision des prix (date, formule, pourcentage fixe)
Périmètre autorisé	Périmètre (missions, sites, entités…) couvert par l'accord

5. Règles de gestion

RG-ACC-01 — L'accord s'initie à partir de Bingo puis est géré dans SatPRO (modification, suivi, rattachements) ; ce n'est pas un référentiel externe.
RG-ACC-02 — Un contrat peut être rattaché à un accord ; il hérite alors du BPU, de l'indexation et du périmètre autorisé de l'accord.
RG-ACC-03 — Un contrat directif n'est pas rattachable à un accord (cf. 05 — RG-CTR-08).
RG-ACC-05 — Le rattachement d'un contrat à un accord peut intervenir dès l'offre (porté depuis Bingo) ou plus tard en gestion de contrat dans SatPRO.
RG-ACC-06 — SatPRO permet de rattacher et détacher un contrat d'un accord existant (reprise de la fonctionnalité existante).
RG-ACC-07 — Bingo ne porte que l'acte commercial (déclenchement / mise à jour d'un accord). La formalisation de l'accord conclu et le suivi de ses évolutions sont dans SatPRO, qui en est la source de vérité.
RG-ACC-08 — Le commerce peut consulter les données en cours de l'accord dans SatPRO lors de l'établissement d'un nouveau devis.
RG-ACC-09 — Toute modification d'un accord nécessite une étape administrative de mise en production des changements, avec prise en compte des impacts sur les prestations (existantes et/ou nouvelles à créer) — cf. RG-ACC-04 pour les règles de propagation.
RG-ACC-04 — 🔴 Règles de propagation d'une modification d'accord vers les contrats déjà rattachés : à définir (s'applique-t-elle aux contrats en cours ? aux seules nouvelles prestations ? historique figé ?).
RG-ACC-10 — Un accord de référencement apporte une grille tarifaire ; un contrat rattaché peut vendre à prix identique, différent ou proposer des missions complémentaires (prix propre au contrat).
RG-ACC-11 — Dans la variante contrat directif, le prix de grille est suivi (non dérogeable) et les missions complémentaires sont interdites (elles relèvent d'un contrat propre, hors directif).
RG-ACC-12 — Rattacher un contrat dont les tarifs ne suivent pas le BPU n'est pas bloquant : le contrat est mis en « anomalie » informative (hors directif, où le respect de la grille est requis).

6. Données

6.1 Données reçues

Source	Données
Bingo (Bingo Pro)	Initialisation de l'accord ; rattachement contrat ↔ accord porté dès l'offre

6.2 Données paramétrables dans SatPRO

BPU (lignes de prix), règles d'indexation, périmètre autorisé.
Rattachement / détachement contrat ↔ accord (dès l'offre ou en gestion de contrat).

6.3 Données envoyées (héritage interne)

Destination	Données
Contrat rattaché	BPU, indexation, périmètre autorisé

7. Points ouverts

🔴 Définir le cycle de vie d'un accord (création, validité, renouvellement, résiliation).
🔴 Définir la propagation des modifications d'accord vers les contrats rattachés (cf. RG-ACC-04).
🟡 Préciser les acteurs et droits (qui crée / modifie / valide un accord).
🟡 Préciser le suivi de consommation éventuel au niveau accord (vs contrat directif).
🟢 Frontière Bingo ↔ SatPRO tranchée (cf. RG-ACC-07 à 09) : Bingo = acte commercial ; SatPRO = formalisation, suivi des évolutions et mise en production administrative des changements. Reste à préciser le détail des règles de propagation sur les prestations (cf. RG-ACC-04).
⚪ Confirmer le périmètre exact couvert par la « gestion des accords » existante dans SatPRO.
🔴 Définir l'étape administrative de mise en production des changements d'accord : qui la déclenche, quels contrôles, comment sont identifiés et appliqués les impacts sur les prestations existantes vs nouvelles.

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