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05 — Initialisation du contrat

Cahier des charges — scope et expression du besoin macro. Premier bloc du périmètre SatPRO : il transforme une offre validée en contrat exploitable, prêt pour la mise en production.

1. Objectif

Créer et paramétrer le contrat qui lie le client à l'entreprise, à partir de l'offre validée, puis le préparer pour la mise en production (découpage en prestations). Le contrat porte l'ensemble des paramètres qui seront ensuite hérités par les prestations et les interventions.

🟢 Origine d'un contrat (décision atelier). Un contrat ne peut être créé que :

• à partir d'une offre (cas général, offre d'avenant incluse pour compléter un contrat existant) ; ou
• à partir d'une commande directe rattachée à un accord de référencement.

Une commande directe rattachée à un contrat existant ne crée pas de contrat : elle déclenche la part de prestation du contrat relative à cette commande (complément). Les trois natures de contrat (gré à gré, référencement, directif) sont définies au glossaire.

🟡 Découpage pour gestion interne. Le découpage d'un contrat pour des besoins de gestion interne ne doit pas être mené en agence. Reprendre toutefois les contraintes actuelles de cette pratique pour les corriger dans le nouvel outil (filtres manquants, axe de regroupement paramétrable).

2. Acteurs

• Commercial — saisit les éléments du bloc offre, validés en revue de contrat (en amont).
• Admin / Administrative — paramètre le contrat dans SatPRO (consignes, destinataires, facturation si non saisie par le commerce).
• CDP gestionnaire / Manager — rattachement au bon référentiel.

3. Déclencheur & sortie

• Déclencheur : un devis est approuvé dans l'outil d'offre (Bingo Pro) et la revue de contrat est validée.
• Sortie : un contrat paramétré, mis en production, dont les paramètres sont transmis au bloc Prestations et à l'outil de facturation.

4. Étapes du sous-process

4.1 Réception des données d'offre

Création automatique du contrat à partir des données du bloc offre, sans action admin. Le commercial a saisi les éléments dans l'offre ; ils sont repris automatiquement dans SatPRO. L'identité client redescend automatiquement du CRM.

4.2 Assignation au bon référentiel

Rattachement du contrat au bon référentiel : définition du CDP gestionnaire, de l'apporteur d'affaire, et le cas échéant de l'accord de référencement auquel le contrat est rattaché.

4.3 Paramétrage du contrat

Saisie par l'admin des éléments non issus de l'offre : consignes administratives et de production (avec NA / NP jointes si plus exhaustives), horaires de disponibilité, mode de règlement, courriers client paramétrables, destinataires.

Paramètres complémentaires relevés en atelier :

• Durée du contrat : durée finie (date de fin) ou durée indéterminée (tacite reconduction).
• Contrat à bon de commande : certaines prestations n'ont leurs interventions valides (donc productibles) que si le bon de commande client a été passé. Une intervention non valide ne peut pas être produite.
• Paramétrage imposé : possibilité d'indiquer qu'un paramétrage est imposé et ne peut être dérogé au niveau inférieur (prestation / intervention). Complète le principe de « priorité du niveau le plus bas » : un paramètre marqué imposé verrouille la valeur héritée.

4.4 Paramétrage facturation & indexation

Saisie (si non renseignée par le commerce) des paramètres de facturation et des règles d'indexation des prix (date, formule, pourcentage fixe, etc.).

Précisions atelier :

• Facturation additionnelle : paramétrage de montants additionnels (ex. intervention le week-end, minimum de facturation, etc.).
• Augmentation automatique des tarifs : les tarifs doivent pouvoir être augmentés automatiquement selon la règle d'indexation paramétrée.
• Origine de la règle d'augmentation : selon le cas, l'augmentation suit une directive commerciale (secteur privé), les CGV (secteur public), ou une règle propre au contrat.

4.5 Gestion des destinataires

Définition des destinataires par type d'interaction : commerciale, administrative, avis d'intervention, rapport, facture, etc.

Précisions atelier :

• Destinataire des livrables : définir des destinataires pour les livrables (avis d'intervention, rapport, etc.). Pour chaque livrable, un destinataire peut être marqué comme principal.
• Simplifier la notion de rapport : rationaliser les variantes actuelles Rapport CT / Rapport CT Terrain / Rapport provisoire (🟡 cible de simplification à préciser en atelier).

4.6 Mise en production (MEP)

Transmission de l'héritage complet du contrat au bloc Prestations, et des paramètres de facturation à l'outil de facturation. Pour un contrat directif : suivi de la consommation du volume.

Précisions atelier :

• Continuité de prestation : à la MEP, une prestation doit pouvoir être liée à une prestation existante terminée ou résiliée, afin d'assurer la continuité (reprise des paramétrages, des rapports précédents, de l'historique).
• Contrat gré à gré : un contrat ni rattaché à un accord ni directif est dit gré à gré. Il est issu d'une offre (offre obligatoire, ou offre d'avenant pour compléter un gré à gré existant) et ne peut pas être déclenché par un bon de commande client.

5. Règles de gestion

• RG-CTR-01 — Le contrat est créé automatiquement depuis le devis approuvé, sans ressaisie admin des données d'offre.
• RG-CTR-02 — L'identité client provient du CRM (redescente automatique) et ne se saisit pas manuellement.
• RG-CTR-03 — Un contrat peut être rattaché à un accord ; il hérite alors du BPU, de l'indexation et du périmètre autorisé de l'accord.
• RG-CTR-04 — L'apporteur d'affaire est obligatoire pour permettre la mise en production.
• RG-CTR-05 — Les paramètres de facturation peuvent être saisis par le commerce ; à défaut, l'admin les complète.
• RG-CTR-06 — Les destinataires sont définis par type d'interaction (commerciale, admin, avis, rapport, facture).
• RG-CTR-07 — À la MEP, toutes les données héritables du contrat sont transmises au bloc Prestations.
• RG-CTR-08 — Un contrat directif n'est pas rattachable à un accord, fait l'objet d'un suivi de consommation de volume et d'une clôture automatique une fois le volume consommé.
• RG-CTR-09 — Bingo ne porte que l'acte commercial (déclenchement / mise à jour du contrat). La formalisation du contrat conclu et le suivi de ses évolutions sont dans SatPRO, source de vérité. Le commerce peut consulter les données en cours du contrat lors d'un nouveau devis.
• RG-CTR-10 — Toute modification d'un contrat conclu nécessite une étape administrative de mise en production des changements, avec prise en compte des impacts sur les prestations (existantes et/ou nouvelles à créer).
• RG-CTR-11 — Un contrat est créé uniquement depuis une offre (offre d'avenant incluse) ou une commande directe rattachée à un accord. Une commande directe sur un contrat existant ne crée pas de contrat : elle déclenche la part de prestation correspondante.
• RG-CTR-12 — La référence de l'offre (et de l'avenant) doit être un critère de recherche permettant de retrouver le contrat créé dans SatPRO.
• RG-CTR-13 — Un contrat a une durée finie (date de fin) ou indéterminée (tacite reconduction).
• RG-CTR-14 — Dans un contrat à bon de commande, une intervention n'est productible que si le bon de commande client correspondant a été passé (sinon « non valide »).
• RG-CTR-15 — Les tarifs peuvent être augmentés automatiquement selon la règle d'indexation, dont l'origine est une directive commerciale (privé), les CGV (public) ou une règle propre au contrat.
• RG-CTR-16 — Un paramètre peut être marqué imposé : il ne peut pas être dérogé aux niveaux inférieurs (prestation / intervention).
• RG-CTR-17 — Un contrat gré à gré (ni accord ni directif) est issu d'une offre et ne peut pas être déclenché par un bon de commande client.
• RG-CTR-18 — À la MEP, une prestation peut être liée à une prestation terminée ou résiliée pour en assurer la continuité (reprise paramétrages, rapports précédents, historique).

6. Données

6.1 Données reçues

Source	Données
Bingo Pro (devis approuvé)	Donneur d'ordre, compte payeur, adresse admin, missions & qualifications, prix, lieux d'intervention, durée, période, BDC (doc, réf, date, validité), conditions de tarification, flag national / réseau
CRM (redescente auto)	Identité client : raison sociale, SIREN, adresse, coordonnées GPS
Accord (si rattaché)	BPU, règles d'indexation, périmètre autorisé

6.2 Données paramétrables dans SatPRO

• Consignes & notes : NA (note administrative), NP (note de production), consignes admin & production.
• Organisation : apporteur d'affaire (obligatoire MEP), horaires de disponibilité.
• Relation client : mode de règlement, courriers client paramétrables, destinataires par type d'interaction.
• Facturation : mode de facturation (par ITV / globale / FE), BDC obligatoire ou non, minima & compléments de facturation, frais annexes refacturables, facturation additionnelle (week-end, minimum de facturation…).
• Indexation : formule d'indexation retenue (date, formule, pourcentage fixe), augmentation automatique des tarifs (origine : directive commerciale / CGV / propre au contrat).
• Durée : contrat à durée finie ou indéterminée (tacite reconduction).
• Nature : gré à gré / rattaché à un accord / directif ; option contrat à bon de commande.
• Dérogation : marquage d'un paramètre comme imposé (non dérogeable au niveau inférieur).

6.3 Données envoyées

Destination	Données
SatPRO / Prestations & ITV	Héritage de toutes les données du contrat
DekraBill	Paramètres de facturation

7. Cas particuliers

• Contrat directif : suivi de la consommation du volume, clôture automatique, non rattachable à un accord (voir RG-CTR-08).
• Contrat rattaché à un accord : les règles tarifaires et le périmètre proviennent de l'accord (voir RG-CTR-03).
• Flag national / réseau : marque un contrat de dimension nationale ou réseau. ⚪ Impacts métier à préciser.

8. Points ouverts

• 🔴 Qui déclenche la MEP et sous quelles conditions de complétude (contrôles bloquants avant MEP) ?
• 🔴 Lister les contrôles de cohérence obligatoires avant MEP (ex. AA renseigné, destinataire facture défini, mode de facturation choisi).
• 🟡 Préciser le fonctionnement de la tacite reconduction (dates, préavis, renouvellement des prestations).
• ⚪ Expliciter le mode de facturation FE.
• ⚪ Préciser les impacts du flag national / réseau.
• 🟡 Catalogue des courriers client paramétrables à définir.